Assurance protection juridique (Rechtsschutzversicherung)
Qu’est-ce qu’une assurance protection juridique ?
L’expérience démontre que l’on ne peut pas toujours éviter un procès et que les frais qui en résultent sont parfois difficiles à supporter. Il y en a même qui renoncent à leur droit par crainte de payer des frais de justice élevés. Cela n’est pas étonnant quand on sait qu’un procès portant sur une somme de 2.500 euros pourrait coûter lui-même déjà 1.500 euros en cas de recours.
Les plus chers sont les procès en matière d’indemnité pour dommages corporels graves visant par exemple à défendre les droits d’une personne frappée d’une invalidité totale et permanente. Si le montant de la demande dépasse un million d’euros, les frais de justice dépassent généralement les 40.000 euros.
Celui qui non seulement veut être dans son bon droit, mais qui veut aussi s’en prévaloir, devrait souscrire une assurance protection juridique. Elle est d’un grand secours en cas de litige et permet à l’assuré de faire-valoir son droit sans entraves financières et sans encourir de risque financier.
Prestations essentielles
L'assureur prend en charge les frais et les avances sur frais des procédures. Cela concerne :
- Les frais d’avocat conformément aux termes de la loi sur la rétribution de l’avocat (RVG)
- Les frais de justice, y compris les indemnités des témoins
- Les frais d’experts et d’expertise
- Les frais d’exécution
- Les frais de justice de la partie adverse (si l’assuré devrait rembourser ces frais)
L’assureur accorde en outre un crédit à taux zéro pour le paiement d’une caution. La couverture est valable en Europe et dans les pays méditerranéens.
Les prestations de services de l’assurance protection juridique DEVK
L'assurance protection juridique DEVK vous offre également de nombreux services et conseils efficaces pour vous aider à obtenir vos droits :
- Le conseil juridique par téléphone
- Le conseil juridique en ligne
- La mise en contact avec un réseau d’avocats spécialisés
- Le service de recherche d’avocat
- Le service de contrats-modèles
- La médiation
Protection pour vous et pour votre famille
L’assurance DEVK propose une protection juridique complète pour toute la famille, qui couvre les parents, les enfants mineurs et majeurs et les enfants célibataires suivant une formation professionnelle. Pour les salariés, le produit couvre aussi bien la vie privée que la vie professionnelle. L’intégration de l’extension protection juridique en matière de location ou de propriété foncière pour les propriétaires d’appartements ou de terrains coûte un peu plus cher.
Protection sur la route
L’assurance protection juridique en matière de circulation routière est importante pour les propriétaires, les détenteurs et les conducteurs de véhicules, car la circulation de plus en plus dense augmente considérablement le risque d’être impliqué dans un accident et d’encourir le risque de poursuites judiciaires.
Protection pour les indépendants
Pour se couvrir, les professions libérales ou indépendantes disposent de l’assurance protection juridique professionnelle valant également pour les entreprises.
Besoin individuel
L’assuré doit bien analyser son besoin individuel en évaluant les risques auxquels il s’expose, mieux vaut se renseigner auprès des services qualifiés sur les garanties des différents modules d’assurance protection juridique. Si vous vous déplacez souvent en voiture, notamment à l’étranger, il est judicieux de souscrire une assurance protection juridique en matière de circulation routière. Les propriétaires ou locataires d’appartements ou de terrains devraient souscrire une assurance protection juridique en matière de location ou de propriété foncière.
Exclusions
L’assurance protection juridique couvre la plupart des litiges de la vie courante. Mais il y a des exclusions: L’assurance ne couvre pas les procédures pour délits intentionnels comme les outrages, le vol ou la fraude. Sont également exclus de la garantie les procès devant les tribunaux internationaux, les procès pour insolvabilité de l’assuré, les procès en rapport direct avec la construction ou la transformation d’un bâtiment soumis à un permis de construire et – souvent – les procès en matière de droit de la famille ou les affaires successorales (exception faite du conseil et de la prise en charge partielle des frais). L’assurance ne couvre pas non plus les procès pour dettes de jeu.
Les consignes suivantes doivent être respectées en cas d’un sinistre :
- Informez immédiatement votre assureur si vous avez besoin d’un conseil ou d’une aide juridique. Décrivez fidèlement et de manière détaillée les circonstances lors de la déclaration du sinistre et mettez à disposition tous les documents dont vous disposez.
- Veillez à respecter impérativement les délais impartis. Cela vaut surtout pour les ordonnances pénales, les avis d’amende forfaitaires, les actions en protection contre un licenciement devant le tribunal allemand du travail, les actions devant le tribunal du contentieux social ainsi que les ordonnances portant injonction de payer et les titres exécutoires.
- Lisez attentivement les ordonnances et injonctions que vous recevez et convenez ensuite avec votre assureur et votre avocat des procédures à suivre.